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L'aide sociale à l'hébergement

Sommaire foyer de vie Parthenay

 

La tarification

Depuis Janvier 2002 les frais en maison de retraite sont composés de 3 sections tarifaires :


Les frais d'hébergement :

Le tarif hébergement correspond aux frais d'hôtellerie, il est à la charge du résidant. Si le résidant n'est pas en mesure de régler sa participation, il pourra demander à bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement.

Les frais de dépendance :

Les frais de dépendance des personnes classées GIR 1 à 4 sont pris en charge par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) . Ils seront déduit directement par l’établissement de la facture du bénéficiaire.
Reste à la charge du résidant le tarif du GIR 5-6 (ticket modérateur) ainsi qu'une éventuelle participation calculée sur son revenu. Cette participation est prise en charge par le résidant ou éventuellement par l’aide sociale.

Les frais de soins médicaux :

Les frais des soins médicaux en établissement sont pris en charge par l'Assurance Maladie du résidant.

A savoir :

Si les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en maison de retraite et son Ticket Modérateur, elle peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement pour la prise en charge de la somme restant à payer.

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Les conditions

Retrouvez ci-après les 4 conditions à remplir pour bénéficier d'e l'aide sociale à l'hébergement :

  • Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail;
  • Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour;
  • Intégrer une résidence publique ou privée habilitée à l'aide sociale. Pour les résidants en établissement non conventionné, le service d'aide sociale peut participer si l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant 5 ans et lorsque ses ressources sont insuffisantes;
  • Les ressources du bénéficiaire doivent-être inférieures au montant de la dépense mensuelle prévue.

A savoir :

L'Aide Sociale à l'hébergement n'est versée qu'en complément de l'obligation alimentaire. Si les ressources du bénéficiaire ne sont pas suffisantes, la Commission d'Admission peut solliciter une aide matérielle des proches.

Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants et peut-être partagée en fonction des ressources de chacun. Sont concernés par l'obligation Alimentaire :

  • les conjoints entre eux;
  • les enfants, grand-parents et parents entre eux;
  • les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Si la participation des obligés alimentaires n'est pas répartie à l'amiable, le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose à la commission d'admission à l'aide sociale.

Attention : en cas de refus de la part des débiteurs d'aliments de communiquer leurs ressources, le Juge aux Affaires Familiales sera immédiatement saisi.

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La procédure d'admission

La procédure d'admission se déroule en 4 étapes :

Etape 1 :

Dans le mois suivant le dépôt, la demande est transmise par le Centre Communal d'Action Sociale pour instruction auxservices du Conseil départemental des Deux-Sèvres.

Etape 2 :

Le Conseil départemental soumet ses propositions à la commission d'admission.

Etape 3 :

Cette commission (organe administratif collégial), décidera soit l'admission totale, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation des Obligés Alimentaires.

Etape 4 :

Notification de la décision à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, établissement pour personnes âgées).

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Le recours en cas de rejet de la demande

maison d'hébergementEn cas de rejet de la demande d'aide sociale,

Les intéressés disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la CDAS (Commission Départementale d'Aide Sociale).

Cet appel se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale.

A savoir :

L'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable :

A l'encontre du bénéficiaire

Revenu à meilleure fortune ou sur la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune se traduit par un élément nouveau qui améliore la situation pécuniaire du bénéficiaire (ex. héritage). L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation. Le recours sur succession est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé dès le premier euro.

A l'encontre du donataire

Lorsque le bénéficiaire a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. Ce recours s'exerce sur le montant de la donation supérieur à 15244.90 € par donataire.

A l'encontre du légataire

Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale. Pour garantir ces recours, les biens immobiliers appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le Président du Conseil départemental.

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Où s'adresser ?

Un formulaire vous sera fourni au Centre Communal d'Action Sociale(C.C.A.S.) de votre mairie, ou à défaut à la mairie de votre domicile.

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Contact

Direction des solidarités et de l'autonomie des personnes

74, rue Alsace Lorraine
BP 503
79021 NIORT Cedex

Tél. : 05 49 06 79 79