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La demande d'arrêté de voirie


L'occupation du domaine public routier départemental n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une permission de voirie.

Une demande d'arrêté de voirie doit donc être établie pour obtenir :

un permis de stationnement ou de dépôt temporaire correspondant à une occupation du domaine public routier sans ancrage ni travaux au sol :

  • échafaudages,
  • dépôts de matériaux,
  • commerces ambulants,
  • stationnement provisoire de véhicules ou d'engins (déménagements, travaux).

une permission de voirie qui concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public routier départemental et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

  • installation de mobilier urbain, d'abri-bus,
  • implantation de supports, de réseaux de canalisations d'eau, d'assainissement et de câbles de télécommunications,
  • création d'un branchement particulier aux réseaux,
  • création d'un accès à une propriété riveraine ou à une station service,
  • palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc...

 
un arrêté d'alignement individuel :

C'est l'acte par lequel le gestionnaire de la route indique à un propriétaire riverain les limites de la voie publique par rapport à sa propriété.
L'alignement individuel doit être demandé avant tous les travaux en limite du domaine public routier (clôtures,...).
L'arrêté d'alignement est un acte purement déclaratif qui n'a pas le pouvoir de modifier les limites du domaine public et ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,...) pour les travaux concernés.

Formulaire de demande d'arrêté de voirie :

La demande d'arrêté de voirie doit être adressée :

  • à la mairie pour une occupation du domaine public départemental en agglomération,
  • à l'agence technique territoriale concernée pour une occupation du domaine public départemental hors agglomération.
    Télécharger les coordonnées des agences.

L'instruction des dossiers sera réalisée sous un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande (date de réception du dossier complet prise en compte). En l'absence de réponse dans ce délai, la permission de voirie ou le permis de stationnement est réputé refusé.

En complément d'une demande d'arrêté de voirie, les travaux qui nécessitent une modification de la circulation doivent faire l'objet d'une demande d'arrêté temporaire de circulation.

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