collegeCoulonge
L'occupation du domaine public

Le Conseil général des Deux-Sèvres est soumis au code de la voirie et au code général de la propriétés des personnes publiques (CG3P) pour gérer l'occupation du domaine public départemental.

Ce dernier code fixe une règle de portée générale qui rappelle que les biens du domaine public doivent être utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Ainsi, aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

L'occupation du domaine public est conditionnée par l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par voie d'arrêté du Président du Conseil général.

Cette occupation est soumise obligatoirement au versement d'une redevance payable annuellement selon le barème fixé par l'assemblée départementale.

Pour en savoir plus sur :