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L'occupation du domaine public départemental est régie par le code de la voirie routière et par le code général de la propriétés des personnes publiques (CG3P).

Ce dernier code fixe une règle de portée générale qui rappelle que les biens du domaine public doivent être utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Ainsi, aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

L'occupation du domaine public est conditionnée par l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par voie d'arrêté du Président du Conseil départemental.

Cette occupation est soumise obligatoirement au versement d'une redevance payable annuellement selon le barème fixé par l'assemblée départementale.

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publié le lundi 27 mai 2013
Classement : Routes