Le Conseil général a mis en œuvre en 2002 l'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour tous les seniors de plus de 60 ans.
Les principaux aménagements
Qu'est ce que l'APA ?
L’APA a été instituée par la loi du 20 Juillet 2001.
Cette allocation doit permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie soit de rester à domicile tout en recevant l’aide dont elles ont besoin soit de les aider à régler les frais liés à la dépendance en établissement.
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Qui peut en bénéficier ?
Toute personne résidant en France, âgée de plus de 60 ans, quelque soit son revenu et si elle justifie d’une perte d’autonomie correspondant à un Groupe Iso Ressources 1, 2, 3 ou 4 (voir conditions d’attribution).
Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière au regard de la législation en vigueur au moment de leur demande.
Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale.
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Comment la demander ?
Les dossiers d’APA peuvent être demandés auprès de la mairie de résidence, au Centre Communal d’Action Sociale, à un service d’aide à domicile, au Conseil Général ou à l’établissement dans lequel la personne réside.
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Quelles sont les conditions d'attribution ?
L’APA est attribuée aux personnes qui présentent une perte d’autonomie correspondant aux GIR 1 à 4 de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources (AGGIR).
Cette perte d’autonomie correspond aux besoins de la personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, en dehors des soins que son état de santé nécessite, ou une surveillance particulière.
Il n’y a aucune condition de ressources pour pouvoir bénéficier de l’APA.
ATTENTION : sont considérées comme étant à domicile les personnes placées en famille d’accueil et en foyer logement.
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Comment se déroule l'instruction du dossier ?
Lorsque le dossier est complet, c’est à dire rempli, signé et retourné avec toutes les pièces justificatives nécessaires, le Conseil Général en accuse réception auprès du maire de la commune de résidence et auprès du demandeur. La date de dossier complet correspond à la date d’ouverture du droit du demandeur.
Pour l'attribution de l’APA à domicile, une visite à domicile est effectuée par un évaluateur du Conseil général agréé à cet effet.
Si le bénéficiaire le souhaite, sa famille et son médecin traitant peuvent participer à cette visite.
En établissement, l’évaluation de la dépendance sera effectuée par le médecin de l’établissement.
Dans tous les cas, à domicile comme en établissement, le dossier APA est soumis à une commission d’attribution qui rend un avis sur l’admission ou non du bénéficiaire au Président du Conseil Général. Celui-ci dispose de 60 jours, à compter de la date de dépôt du dossier complet, pour rendre sa décision.
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Quel est le montant de l'APA ?
APA à domicile :
Les montants maximum des plans d’aide attribuables ont été fixés au niveau national :
GIR 1 : 1235, 65 €
GIR 2 : 1059,13 €
GIR 3 : 794,34 €
GIR 4 : 529,56 €
Toutefois, le montant de l’APA qui sera accordé au bénéficiaire tiendra compte de plusieurs critères :
- Le montant du plan d’aide effectivement utilisé
- ses ressources
En effet, le bénéficiaire devra s’acquitter d’une participation, calculée de façon progressive, si ses ressources mensuelles dépassent 695 €.
EXEMPLE FICTIF :
Madame Dupond vit à son domicile. Sa perte d’autonomie a été évaluée en GIR 3.
Le plan d’aide mensuel proposé est de 23 heures d’aide à la toilette et à l'habillage le matin et 10 heures d'aide au tâches ménagères. Sur la base d'un tarif horaire de 19,70 € pour l'intervention d'une association, le montant du plan d'aide est de 650 €.
Madame Dupond dispose d’un revenu de 1220 euros par mois. Sa participation s’élèvera à 85 euros.
Le montant d'APA effectivement versé sera de 565 € par mois.
APA en établissement :
Toutes les personnes en établissement devront s’acquitter d’une participation, quels que soient leurs revenus et quel que soit leur GIR.
Cette participation correspond au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement appliqué au GIR 5 et 6.
Une participation supplémentaire peut être appliquée aux bénéficiaires dont les revenus mensuels dépassent un montant fixé par décret.
Le montant de l’APA accordé tiendra compte à la fois du tarif dépendance appliqué à chaque GIR dans l’établissement et de la participation du bénéficiaire.
Si le résident n’est pas en mesure de régler sa participation, il pourra demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement auprès du Conseil Général.
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Comment utiliser l'APA?
L’APA doit être affectée soit au paiement des services nécessaires au maintien à domicile (aide directe à la personne) soit au paiement des frais de dépendance en établissement.
L’APA peut être versée soit directement au bénéficiaire soit directement aux services qui interviennent auprès de lui ou à l’établissement d’accueil.
A domicile, le bénéficiaire peut choisir de faire appel à un service prestataire agréé ou à une personne privée (de sa famille par exemple, à l’exclusion du conjoint).
Toutefois, si la perte d’autonomie est importante, le Président du Conseil Général peut imposer l’intervention d’un service prestataire agréé.
Pour les sommes versées directement au bénéficiaire, celui-ci devra régulièrement en justifier l'utilisation. A défaut de justificatifs, le versement de l’APA peut être suspendu, voire arrêté et les sommes versées récupérées.
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Peut on faire un recours ?
Pour tout litige concernant l’APA, le demandeur, le bénéficiaire ou son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l’Etat dans le département, peut présenter un recours gracieux auprès de la commission d’attribution de l’APA.
Les modalités de recours sont indiquées au bénéficiaire dans la notification de décision qu'il reçoit.
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Comment faire en cas d'urgence ?
Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence médicale ou sociale, le Président du Conseil Général peut accorder l’APA à titre provisoire (soit 2 mois, temps d’instruction de la demande).
A domicile, le montant de l’APA versé sera la moitié du montant attribuable pour un GIR 4.
En établissement, le montant versé sera égal à 50% du tarif dépendance de l’établissement concerné pour les GIR 1 et 2.
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Récupération et imposition des sommes versées
L'APA n'est pas récupérable, ni sur la succession du bénéficiaire, ni en cas de leg ou de donation.
Par ailleurs, les sommes perçues au titre de l'APA ne sont pas imposables.
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Le dossier A.P.A.
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