L'APA a été instituée par la
loi du 20 Juillet 2001. Cette allocation doit permettre
aux personnes âgées en perte d'autonomie
soit de rester à domicile tout en recevant
l'aide dont elles ont besoin soit de les aider à régler
les frais liés à la dépendance
en établissement.
Les personnes de nationalité étrangère doivent être
en situation régulière au regard de la législation
en vigueur au moment de leur demande.
Les personnes sans résidence stable doivent élire
domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action
sociale.
Comment la demander ?
Les dossiers d'APA peuvent être demandés
auprès de la mairie de résidence, au
Centre Communal d'Action Sociale, à un service
d'aide à domicile, au Conseil général
ou à l'établissement dans lequel la personne
réside.
Conditions d'attribution
L'APA est attribuée aux personnes qui présentent
une perte d'autonomie correspondant aux GIR 1 à 4
de la grille nationale Autonomie Gérontologie
Groupe Iso-Ressources (AGGIR).
Cette perte d'autonomie correspond aux besoins de la personne pour
accomplir les actes essentiels de la vie, en dehors des soins que
son état de santé nécessite, ou une surveillance
particulière.
Il n'y a aucune condition de ressources pour pouvoir bénéficier
de l'APA. ATTENTION : sont considérées comme étant à domicile
les personnes placées en famille d'accueil et en foyer logement.
L'instruction du dossier
Lorsque le dossier est complet, c'est-à-dire
rempli, signé et retourné avec toutes
les
pièces justificatives nécessaires, le Conseil général
en accuse réception auprès du maire de
la commune de résidence et auprès du
demandeur. La date de dossier complet correspond à la
date d'ouverture du droit du demandeur.
Pour l'APA à domicile, le Conseil général
dispose de 30 jours pour proposer au bénéficiaire
un plan d'aide qui sera élaboré lors d'une visite à domicile
effectuée par un contrôleur de l'Aide Sociale.
Si le bénéficiaire le souhaite, sa famille et son
médecin traitant peuvent participer à cette visite.
Le plan d'aide indiquera le niveau de dépendance, le montant
de l'allocation ainsi que son affectation.Le demandeur dispose
alors de 10 jours, à compter de la réception du plan
d'aide, pour accepter, refuser ou demander une modification du
plan d'aide.
En établissement, l'évaluation de la dépendance
sera effectuée par le médecin de l'établissement.
Il n'y a pas de plan d'aide.
Dans tous les cas, à domicile comme en établissement,
le dossier APA est soumis à une commission d'attribution
qui rend un avis sur l'admission ou non du bénéficiaire
au Président du Conseil général. Celui-ci
dispose de 60 jours, à compter de la date de dépôt
du dossier complet, pour rendre sa décision.
Le montant de l'APA
APA à domicile :
Les montants maximums des plans d'aide attribuables
ont été fixés au niveau national
(au 1er Janvier 2002) :
GIR 1 : 1066,94 euros (soit 7000 francs)
GIR 2 : 914,52 euros (soit 6000 francs)
GIR 3 : 685,89 euros (soit 4500 francs)
GIR 4 : 457,26 euros (soit 3000 francs)
Toutefois, le montant de l'APA qui sera accordé au bénéficiaire
tiendra compte de plusieurs critères :
En effet, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une participation, calculée de façon
progressive, si ses ressources dépassent 914,52
euros par mois (6000 francs).
APA en établissement :
L’APA en établissement est destinée à aider
le bénéficiaire à acquitter le "tarif
dépendance" de sa structure d’accueil.
un tarif d’hébergement, réglé par
le résidant ou, en cas d’insuffisance
de revenus, par l’aide sociale.
Un tarif soins, financé par l’assurance
maladie.
Un tarif dépendance, réglé grâce à l’APA.
Cette allocation sera directement déduite
de votre facture d’hébergement.
Toutes les personnes en établissement devront s’acquitter
d’une participation (ticket
modérateur), quels que soient leurs revenus et quel
que soit leur GIR.
Cette participation sera fixe pour
les personnes ayant des revenus inférieurs à 1981 euros
(soit 13000 francs) et correspondra
au montant mensuel du tarif dépendance
de l’établissement
appliqué au GIR 5 et 6. Pour les revenus supérieurs à 1981
euros (13000 francs), la participation
du bénéficiaire
sera calculée de façon progressive, en tenant compte à la
fois du tarif mensuel dépendance de l’établissement
appliqué au GIR dont relève le bénéficiaire.
Le montant de l’APA accordé tiendra compte à la
fois du tarif dépendance appliqué à chaque GIR dans
l’établissement et de la participation du bénéficiaire.
Si le résidant n’est pas en mesure de régler
sa participation, il pourra demander à bénéficier
de l’aide sociale à l’hébergement auprès
du Conseil général.
Utilisation de l'APA
L'APA doit être affectée soit au paiement
des services nécessaires au maintien à domicile
soit au paiement des frais de dépendance en établissement.
L'APA sera versée directement aux services qui
interviennent auprès de lui ou à l'établissement
d'accueil.
Dans certains cas l'APA pourra être versée directement
au bénéficiaire : intervention d’une personne
mandataire ou privée (A savoir que pour les bénéficiaires
classés GIR 1-2 l’intervention d’un prestataire
agréé est obligatoire). A domicile, le bénéficiaire
peut choisir de faire appel à un service
prestataire agréé ou à une personne privée
(de sa famille par exemple, à l'exclusion du conjoint).
Toutefois, si la perte d'autonomie est importante, le Président
du Conseil général peut imposer l'intervention d'un
service prestataire agréé.
Pour les personnes ayant des revenus supérieurs à 914,52
euros par mois (soit 6000 francs) et faisant appel à une
personne privée ou un service prestataire non agréé,
une majoration de 10% de leur participation sera appliquée.
Dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'APA, le
bénéficiaire devra justifier de l'utilisation des
sommes attribuées. A défaut, le versement de l'APA
peut être suspendu et éventuellement retiré.
Peut on faire un recours ?
Pour tout litige concernant l'APA, le demandeur,
le bénéficiaire ou son représentant,
le maire de la commune de résidence ou le représentant
de l'Etat dans le département, peut présenter
un recours
gracieux auprès de la commission
d'attribution de l'APA.
Dans ce cas, la saisine doit être faite auprès du
Président de la commission (Président du Conseil général)
par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 2 mois suivant la notification de décision.
La commission a alors 1 mois pour formuler une proposition au Président
du Conseil général qui dispose ensuite de 15 jours
pour confirmer ou infirmer la décision initiale.
Si le recours n'a pas donné satisfaction à l'auteur
de la saisine, celui-ci a 2 mois pour saisir la Commission Départementale
d'Aide Sociale.
De la P.S.D. à l'A.P.A.
Les personnes à domicile et bénéficiant
actuellement de la PSD peuvent choisir de garder la PSD.
Si elles veulent bénéficier de l'APA, elles doivent
adresser une demande écrite au Conseil général.
Toutefois, l'APA deviendra obligatoire à compter du 1er
janvier 2004.
Dans tous les cas, les droits acquis par la personne seront maintenus.
Si le montant de l'APA doit être inférieur à celui
de la PSD, une allocation différentielle permettra de maintenir
le même montant de prestation.
En cas d'urgence...
Si la situation du demandeur présente
un caractère
d'urgence médicale ou sociale, le Président
du Conseil général peut accorder l'APA à titre
provisoire (soit 2 mois, temps d'instruction de la demande).
A domicile, le montant de l'APA versé sera de 533,47 euros
par mois (soit 3500 francs).
En établissement, le montant versé sera égal à 50%
du tarif dépendance de l'établissement concerné pour
les GIR 1 et 2.
Les marchés publics;
05.49.06.79.79 
05.49.79.08.08 
