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Titre de la page : aide à l'hébergement, le recours

Le recours en cas de rejet de la demande

Photographie noir et blanc d'une maison d'hébergement

En cas de rejet de la demande d'aide sociale,

Les intéressés disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la CDAS (Commission Départementale d'Aide Sociale).

Cet appel se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale.



L'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable : A l'encontre du bénéficiaire Revenu à meilleure fortune ou sur la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune se traduit par un élément nouveau qui améliore la situation pécuniaire du bénéficiaire (ex. héritage). L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation. Le recours sur succession est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé dès le premier euro. A l'encontre du donataire Lorsque le bénéficiaire a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. Ce recours s'exerce sur le montant de la donation supérieur à 15244.90 € par donataire. A l'encontre du légataire Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale. Pour garantir ces recours, les biens immobiliers appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le Président du Conseil général.