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Titre de la page : conditions pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement

Les conditions
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Accompagnement d'une personne agée utilisant un déambulateur pour la promenade

Retrouvez ci-après les 4 conditions à remplir pour bénéficier d'e l'aide sociale à l'hébergement :




  • Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail;

  • Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour;

  • Intégrer une résidence publique ou privée habilitée à l'aide sociale. Pour les résidants en établissement non conventionné, le service d'aide sociale peut participer si l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant 5 ans et lorsque ses ressources sont insuffisantes;

  • Les ressources du bénéficiaire doivent-être inférieures au montant de la dépense mensuelle prévue.


L'Aide Sociale à l'hébergement n'est versée qu'en complément de l'obligation alimentaire. Si les ressources du bénéficiaire ne sont pas suffisantes, la Commission d'Admission peut solliciter une aide matérielle des proches.

Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants et peut-être partagée en fonction des ressources de chacun. Sont concernés par l'obligation Alimentaire :

  • les conjoints entre eux;

  • les enfants, grand-parents et parents entre eux;

  • les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Si la participation des obligés alimentaires n'est pas répartie à l'amiable, le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose à la commission d'admission à l'aide sociale.

Attention : en cas de refus de la part des débiteurs d'aliments de communiquer leurs ressources, le Juge aux Affaires Familiales sera immédiatement saisi.







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