Conseil général
des Deux-Sèvres
Place Denfert Rochereau
Mail Du Guesclin
B.P. 531
79021 NIORT Cedex 05.49.06.79.79 05.49.79.08.08
Les conditions
Retrouvez ci-après les 4 conditions à remplir pour bénéficier d'e l'aide sociale à l'hébergement :
Etre âgé de 65
ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail;
Résider en France. Les étrangers doivent
justifier de la régularité du séjour;
Intégrer une résidence publique ou privée
habilitée à l'aide sociale.
Pour les résidants
en établissement non conventionné, le service
d'aide sociale peut participer si l'intéressé y
a séjourné à titre payant pendant
5 ans et lorsque ses ressources sont insuffisantes;
Les ressources du bénéficiaire doivent-être
inférieures au montant de la dépense mensuelle
prévue.
L'Aide Sociale à l'hébergement
n'est versée qu'en
complément de l'obligation alimentaire. Si
les ressources du bénéficiaire ne sont pas suffisantes,
la Commission d'Admission peut solliciter une aide matérielle
des proches.
Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants et peut-être
partagée en fonction des ressources de chacun. Sont concernés
par l'obligation Alimentaire :
les conjoints entre eux;
les enfants, grand-parents et parents entre eux;
les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
Si la participation des obligés alimentaires n'est pas répartie à l'amiable,
le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la
participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose à la
commission d'admission à l'aide sociale.
Attention
: en cas de refus de la part des débiteurs d'aliments de communiquer
leurs ressources, le Juge aux Affaires Familiales sera immédiatement
saisi.