Cette aide participe financièrement aux frais
de repas servis en foyers-restaurants ou portés
à domicile.
BENEFICIAIRES :
Les personnes âgées de plus de 60 ans dont
les ressources par an (retraites, rentes, revenus de capitaux,
revenus fonciers, etc…), sont inférieures
au plafond réglementaire, majorable de 5 %.
Ce plafond réglementaire s'élève
à :
- pour une personne : 7.102,71 €
- pour un couple : 12.440,87 €
NATURE DE L'AIDE :
La participation financière du Conseil général
est égale au tarif de remboursement diminué
du minimum garanti horaire de 2,95 € à la
charge de l'usager, pour le ou les bénéficiaires
dont les ressources sont inférieures au plafond
légal.
Cette participation est minorée pour le ou les
bénéficiaires dont les ressources dépassent
le plafond légal dans la limite du plafond majoré
de 5 %, la participation de l'usager étant
alors augmentée d'une fois et demie.
| Nature de l'aide |
Plafond (en euros) |
Tarif de remboursement |
Participation usager |
Charge du Département |
Repas portés à domicile |
réglementaire |
7,80 |
2,95 |
4,85 |
| majoré de 5 % |
7,80 |
4,43 |
3,37 |
| Repas servis en foyer-restaurant |
réglementaire |
6,25 |
2,95 |
3,30 |
| majoré de 5 % |
6,25 |
4,43 |
1,82 |
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Un dossier d'aide sociale est à déposer
à la mairie du domicile du demandeur.
Il comporte :
- un formulaire à renseigner,
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition,
- les ressources annualisées,
- l'identification des obligés alimentaires.
La commission d'admission à l'aide
sociale fixe le nombre de repas pris en charge par l'aide
sociale.
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