Le Conseil général favorise et soutient la vie quotidienne des personnes handicapées en mettant à leur disposition des aides leur permettant de s'intégrer socialement et de mener une vie plus confortable et plus autonome.

L'allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) permet aux adultes handicapés de rémunérer une personne pour les aider à accomplir les actes essentiels de la vie (se lever, manger, s'habiller...).

BÉNÉFICIAIRES :

• être âgé d'au moins 16 ans et ne plus avoir droit aux allocations familiales,
• avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % reconnue par la COTOREP
• disposer de ressources inférieures à un plafond, décidé au niveau national.
• être de nationalité française ou étrangère en situation régulière
• ne pas bénéficier d'un avantage similaire, d'un régime de Sécurité Sociale.
• remplir les conditions de ressources basées sur le revenu imposable de l'année n-1.

En savoir plus sur les conditions de ressources :

BARÊME (en euros) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
	1 part	1,5 parts	2 parts	2,5 parts
A.C.T.P. à 40%, Plafond à ne pas dépasser :	11.311,34	14.734,89	18.158,44	21.581,99
A.C.T.P. différentielle si revenu imposable compris entre :	6.847,10 et 11.311,34	10.270,65 et 14.734,89	13.694,20 et 18.158,44	17.117,75 et 21.581,99
A.C.T.P. à 50 %, Plafond à ne pas dépasser :	12.427,40	15.850,95	19.274,50	22.698,05
A.C.T.P. différentielle si revenu imposable compris entre :	6.847,10 et 12.427,40	10.270,65 et 15.850,95	13.694,20 et 19.274,50	17.117,75 et 22.698,05
A.C.T.P. à 60%, Plafond à ne pas dépasser :	13.543,46	16.967,01	20.390,56	23.814,11
A.C.T.P. différentielle si revenu imposable compris entre :	6.847,10 et 13.543,46	10.270,65 et 16.967,01	13.694,20 et 20.390,56	17.117,75 et 23.814,11
A.C.T.P. à 70%, Plafond à ne pas dépasser :	14.659,52	18.083,07	21.506,62	24.930,17
A.C.T.P. différentielle si revenu imposable compris entre :	6.847,10 et 14.659,52	10.270,65 et 18.083,07	13.694,20 et 21.506,62	17.117,75 et 24.930,17
A.C.T.P. à 80%, Plafond à ne pas dépasser :	15.775,58	19.199,13	22.622,68	26.046,23
A.C.T.P. différentielle si revenu imposable compris entre :	6.847,10 et 15.775,58	10.270,65 et 19.199,13	13.694,20 et 22.622,68	17.117,75 et 26.046,23

NATURE DE L'AIDE :

Le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne est fixé par référence à la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3ème catégorie.

Au 1 janvier 2003, les montants de l'allocation compensatrice, sur la base d'une A.C.T.P. à 100 %, sont les suivants :

MONTANT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE (en euros)
Taux d'A.C.T.P.	Mensuel	Annuel
40%	372,02	4.464,24
50%	456,03	5.580,30
60%	558,03	6.696,36
70%	651,04	7.812,42
80%	744,04	8.928,48

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

Un dossier est à constituer auprès du Centre Communal d'Action Sociale. Il comporte les données familiales et financières.

La C.O.T.O.R.E.P. fixe le taux d'incapacité permanente et le taux de l'allocation compensatrice, après contrôle médical et enquête administrative.

Les personnes atteintes de cécité peuvent prétendre à une allocation au taux de 80 %.

En cas de désaccord un recours contre la décision de la C.O.T.O.R.E.P. peut être porté devant la commission régionale d'invalidité.

VERSEMENT DE L'ALLOCATION :

L'allocation compensatrice pour tierce personne est versée mensuellement afin de permettre la rémunération de la tierce personne.

Un contrôle d'effectivité est effectué, exception faite des cécités.

Pour les personnes placées en établissement (maison de retraite et long séjour), une étude financière est effectuée et les décisions sont soumises en commission d'admission.

Les suspensions ou diminutions de l'allocation liées à un contrôle d'effectivité sont soumises en commission d'admission.