LA PLACE DE L’ASSISTANTE familiale

    I. Envers le mineur accueilli

L’ assistant(e) maternel(le) doit accueillir le mineur dans des conditions propres à assurer son développement physique, intellectuel et affectif.

Ses missions sont de favoriser l’éveil et l’épanouissement des enfants dans tous les domaines de la vie quotidienne, en respectant son passé, sa personnalité, son histoire personnelle et familiale, et les opinions religieuses de ses parents. Il ou elle joue un rôle déterminant dans le développement de l’enfant sur tous les plans de sa personnalité. Pour ce faire l’assistant(e) maternel(le) doit :

• respecter le secret concernant le vécu de l’enfant, favoriser le développement harmonieux des relations familiales et sociales. Il (elle) doit l’accompagner et l’encourager à participer à la vie associative, sportive et culturelle.
  
  
• participer à son éducation tant scolaire que sociale. L’assistant(e) maternel(le) assure le suivi et le soutien de la scolarité de l’enfant, peut participer aux réunions organisées par les enseignants et maintenir des contacts réguliers avec ceux-ci. L’assistant(e) maternel(le) peut participer à le recherche et au maintien des relations avec le maître d’apprentissage mais en aucun cas elle ne peut signer le contrat d’apprentissage.
  
  
• surveiller la santé de l’enfant et faire pratiquer tous les soins et traitements médicaux prescrits en s’assurant des autorisations nécessaires.
  
  
• Tenir à jour le carnet de santé.
  
  
• Maintenir des contacts réguliers avec l’enfant (visite, courrier …) pendant son hospitalisation.
  
  
• lui assurer des conditions de vie matérielles satisfaisantes (espace personnel, meubles…)
  
  
• Laisser l’enfant disposer de son argent de poche et de l’allocation loisirs avec l’aide éducative de l’assistant(e) maternel(le) et du référent.
  
  
• Pour permettre à l’enfant d’exercer ses diverses activités de loisirs et de sorties scolaires, le bureau « protection » dont relève l’enfant, fait signer aux parents les autorisations nécessaires (autorisations de loisirs, de sorties scolaires, d’opération). Il convient néanmoins avant toute sortie de bien vérifier que l’autorisation a été signée par les parents détenteurs de l’autorité parentale.

II. Envers la famille naturelle du mineur

La famille naturelle garde dans la majorité des cas, l’autorité parentale. L’assistant(e) maternel(le) doit :

• Favoriser un climat de compréhension et de coopération réciproques
  
  
• Assurer le maintien des liens parents-enfant, frère et sœur, à travers des courriers, visites, vacances…
  
  
• Respecter la famille de l’enfant et ne pas formuler de jugements. Elle doit veiller à ce que sa famille se comporte de même.
  
  
• Respecter l’appartenance religieuse de l’enfant ainsi que la liberté d’exercice du culte.
  
  
• Respecter les droits de visites et d’hébergement des parents. Le non-respect des visites (sauf empêchement majeur) par les assistants(es) maternels(les) constitue une faute professionnelle, susceptible d’engager une procédure de sanction.
  
  
• Conserver la plus grande neutralité dans l’expression et le vécu de ses opinions politiques et religieuses vis à vis de l’enfant et de sa famille.
  
  
• Demander l’avis des parents en lien avec les référents pour tout changement important concernant l’image de l’enfant (coupe de cheveux, piercing, teinture, tenue vestimentaire…)
  
  
• Concilier les habitudes de vie de sa famille avec l’accueil du mineur compte tenu de sa problématique.
  
  
• Ne pas imposer aux enfants des modes de vie dérogatoires ou particuliers (naturisme, régime végétarien, religion…).

III. Envers son employeur

Les contrats de travail et d’accueil précisent ces obligations :

• L’assistant(e) maternel(le) collabore avec le service, transmet toute information au sujet de l’enfant et assiste aux réunions organisées par le bureau de l’accueil familial. En cas d’impossibilité de s’y rendre, l’assistant(e) maternel(le) doit informer le service. Toute absence doit être motivée.
  
• L’assistant(e) maternel(le), lorsqu’il (elle) s’absente doit toujours s’organiser avec le travailleur social référent et après autorisation du bureau accueil familial pour que l’enfant confié soit pris en charge :
  
  
  • Par son conjoint ou un membre majeur de la famille d’accueil vivant au domicile pour une absence de courte durée ( inférieure à 48 heures) cette possibilité dès lors une procédure d’agrément
    
    
  • Par un(e) autre assistant(e) maternel(le) relais ou à titre exceptionnel par un(e) assistant(e) maternel(le) agrée à titre permanent ou non permanent
    
    
  • Par la famille naturelle conformément aux termes du jugement
    
    
  • Par un organisme disposant des autorisations nécessaires à l’accueil d’enfant (crèche, centre de loisirs etc…)

IV. Envers la famille naturelle du mineur et son employeur

Le bureau accueil familial délivre à l’assistante familiale des autorisations spéciales pour toute activité le nécessitant. Exemples :
Vacances avec des copains ; sortie au cinéma ou en discothèque ; dormir chez un copain ; baby-sitting ; jobs d’été, animateur centre de loisir…

Le responsable du service d’action sociale territorialisée devra donner son autorisation écrite au bureau de l’accueil familial, au vu d’une part, d’une demande du référent de l’enfant prenant en compte sa problématique (celle-ci devra être compatible avec l’activité) et d’autre part de l’autorisation écrite des parents.

En effet, dans certains cas, cette autorisation engage la responsabilité du Président du Conseil général vis à vis d’un tiers.

V. Envers la formation initiale d’adaptation à l’emploi

L’assistant(e) maternel(le) doit suivre une formation obligatoire minimale de 120 heures dans un délai de 3 ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l’agrément.

La rémunération reste due pendant toute la durée de la formation.
La formation est organisée par le bureau de l’accueil familial. Le contenu est déterminé par la réglementation.

Le service prend en charge les coûts liés à la formation conformément à la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacements et de repas.

VI. Envers la discipline

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux assistants(es) maternels(les) sont :

• L’avertissement
• Le blâme
• Le licenciement

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale.
L’assistant(e) maternel(le) à l’encontre de laquelle une procédure est engagée, a droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes ainsi qu’à l’assistance d’une personne de son choix.

VII. Envers la visite médicale

Elle est obligatoire une fois par an et l’assistante familiale doit s’y rendre. En cas d’impossibilité, l’assistant(e) maternel(le) doit informer le bureau de l’accueil familial dans les meilleurs délais. Toute absence doit être motivée.

VIII. Envers la reprise de travail

La reprise des fonctions à l’issue des congés maladie, adoption, maternité, fait l’objet de règles spécifiques. Ces règles varient selon que l’assistant(e) maternel(le) est apte ou non à reprendre ses fonctions.

Lorsque le congé est supérieur à 4 mois, l’assistant(e) maternel(le) doit formuler une demande de réemploi :

• En cas de congés maladie, adoption, maternité d’une durée égale ou supérieure à un an, une demande de réemploi doit être formulée un mois avant l’expiration du congé
  
  
• En cas de congés maladie, adoption, maternité d’une durée inférieure à un an mais supérieure ou égale à quatre mois, une demande de réemploi doit être formulée huit jours au moins avant l’expiration du congé.
  
  

A défaut d’une demande de réemploi présentée dans le délai imparti, le contrat de travail peut être rompu.

Pour apprécier l’aptitude de l’intéressée à reprendre son travail, un examen médical par le médecin du travail est exigé dans les cas suivants :

• Absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident professionnel
  
  
• Absence d’au moins 8 jours en cas d’accident du travail
  
  
• Absence pour maladie professionnelle
  
  
• Congé de maternité
  
  
• Absence répétée pour raison de santé.
  
  

Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

L’agent définitivement inapte à reprendre son travail est licencié.

L’agent temporairement inapte est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d’un an (plus 6 mois sur avis médical)

L’agent apte reprend son emploi.

Si l’employeur n’est pas en mesure de pouvoir confier un enfant, il est fait application des dispositions régissant la situation d’attente.

LA PLACE DES PARENTS

I. L’autorité Parentale

1. Définition
L’article 2 de la loi du 4 mars 2002 donne la définition suivante de l’autorité parentale:
C’est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

L’autorité appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

2. les droits et obligations des parents
Un livret d’accueil précisant les droits et obligations des parents leur est remis dès le début du placement.

Lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, les parents peuvent conserver un droit de visite, un droit d’hébergement, de correspondance. Les modalités sont fixées par le juge. Elles doivent absolument être respectées par l’aide sociale à l’enfance (donc par les assistants(es) maternels(les) qui accueillent les enfants), les parents et l’enfant.

Le non-respect de ces visites par les parents doit être signalé à l’aide sociale à l’enfance, à charge ensuite pour elle d’informer le juge.
Les parents sont destinataires du calendrier des visites en temps et en heure.

Les parents doivent avoir connaissance des carnets scolaires, être consultés sur les modalités des futures vacances, être informés des rendez-vous chez les médecins, autoriser une intervention chirurgicale non urgente, un franchissement de frontière, une demande de carte d’identité ou passeport et tous les actes importants de la vie du mineur. Ce sont les parents également qui décident si l’enfant peut suivre une éducation religieuse.

Les parents doivent donner également des autorisations pour les loisirs, les sorties scolaires, (pour l’année scolaire en cours) et pour l’utilisation d’un 2 roues motorisé ou pas, pour la conduite accompagnée, pour les aides spécifiques ( orthophonie, psychomotricité, psychothérapie, vaccinations…)

3. Le respect de l’autorité parentale par l’assistant(e) maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) doit informer et laisser ses coordonnées au service lorsqu’il (elle) quitte le département avec l’enfant pour une durée supérieure à 24 heures, ce dernier pouvant avoir besoin de joindre l’enfant.

L’assistant(e) maternel(le) peut signer de part sa fonction, la demande d’autorisation de sortie scolaire qui arrive le soir pour le lendemain après avoir vérifié que l’aide sociale à l’enfance détient bien les autorisations. Il (Elle) peut également signer toujours en tant qu’assistant(e) maternel(le), la punition ou mauvaise note qui est à rendre le lendemain.

Il (elle) doit informer le travailleur social, référent de l’enfant de tous les documents signés.

Le livret scolaire doit être signé dans la mesure du possible par les parents. Le travailleur social est chargé de cette mission. En cas d’impossibilité, si l’assistant(e) maternel(le) le signe, une copie doit être effectuée et transmise au travailleur social, à charge pour lui de l’adresser à l’aide sociale à l’enfance pour envoi aux parents. Il en est de même pour le relevé de notes.

LA PLACE DE L’ENFANT

I. Rôle et place de l’assistante familiale dans l’institution

L’assistant(e) maternel(le), participe à la mission de protection de l’enfance. A ce titre, l’assistant(e) maternel(l)e constitue un membre à part entière de l’équipe éducative.

Il (elle) peut être amené à participer (ou émettre un avis) à toute réunion (recueil d’information ou autre) concernant l’enfant accueilli.

II. Accueil d’un majeur

Lors du maintien d’un jeune majeur dans une famille d’accueil, l’assistant(e) maternel(le) devra formuler par écrit son accord pour la continuité de la prise en charge.

Un contrat spécifique sera signé par l’assistant(e) maternel(le) et l’employeur.

Le placement d’un majeur ne peut être compte tenu de la réglementation comptabilisé dans les places d’accueil arrêtées par la décision d’agrément.

Une assistant(e) maternel(le) ne peut accueillir plus de quatre enfants (majeur et mineur compris).