REMUNERATIONS ET INDEMNITES

I. La rémunération

1) le salaire
les salaires forfaitaires augmentent en fonction de l’évolution du SMIC HORAIRE. Un salaire forfaitaire mensuel correspond au temps plein continu et un salaire par jour correspond à l’accueil intermittent.
Les assistants(es) maternels(les) sont rémunérés(es) selon le tarif en vigueur dans leur département de résidence.

2) Les majorations de salaire
Elles sont attribuées en fonction des contraintes liées au handicap ou à situation particulière d’un enfant.

La procédure d’attribution est la suivante :

• Envoi par le bureau accueil familial de l’imprimé de majoration à la circonscription
  
  
• Le travailleur social, la psychologue, le médecin, référents de l’enfant, complètent le document et l’adressent au bureau accueil familial qui arrête au vu des éléments fournis par les référents, les majorations à l’aide des documents approuvés par le conseil général.
  Les majorations cessent d’être versées lorsque les conditions qui ont prévalu à leur octroi cessent.
  
  
• Elles sont révisées une fois pas an.

3) Les indemnités
le montant des indemnités est fixé tous les ans par l’assemblée délibérante du conseil général.

a) Attente
Elle est versée quand aucun enfant n’est confié pendant une période de 3 mois maximum.

b) De disponibilité
Elle est versée en compensation de leur disponibilité aux assistants(es) maternels(les) qui s’engagent à accueillir des enfants dans le cadre d’accueil d’urgence et de courte durée. Le versement de l’indemnité s’arrête lorsque l’accueil se réalise. l’assistant(e) maternel(le) est alors rémunéré(e) en fonction du type d’accueil.

c) L’entretien
Cette indemnité est versée pour couvrir les dépenses de nourriture, d’entretien du linge, coiffeur, frais généraux ( eau, gaz, électricité), frais divers…
Le montant est fixé par délibération du conseil général.

La demi-pension des enfants scolarisés en Institut Médico-Educatif et à Goise fait l’objet d’une retenue égale au minimum garanti. Les retenues sur l’entretien des demi-pensions réglées directement par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, sont limitées à ce plafond journalier (minimum garanti). Les repas pris par l’enfant en centre de loisirs ou colonie sont eux aussi déduits de l’indemnité d’entretien.

4) Les jours fériés
Si l’un des jours d’accueil prévu dans son contrat d’accueil est le 1er mai, l’assistant(e) maternel(le) a droit en plus de son salaire à une indemnité égale à celui-ci si l’enfant est présent.

Les autres jours fériés correspondant à des jours d’accueil sont rémunérés normalement. Ils ne donnent pas lieu à majoration.

II. autres indemnités et remboursements

1) Adoption
Une indemnité est versée aux assistants(es) maternels(les) adoptant l’enfant confié. Elle est égale à l’indemnité d’entretien de base et sera versée jusqu’au jugement d’adoption. Elle sera attribuée aux demandeurs non imposés sur le revenu, au vu du dernier avis d’imposition et avant imputation des réductions d’impôts.

2) Le remboursement des frais de transport
Les assistants(es) maternels(les) doivent assurer le transport des enfants confiés. Seuls les transports effectués dans l’intérêt exclusif de l’enfant font l’objet d’un remboursement ( scolarité, suivi médical et assimilé, rencontres avec les parents). Ils sont remboursés sur présentation d’états justificatifs mensuels, des kilomètres parcourus au-delà des limites de l’agglomération de son domicile. Un ordre de mission permanent pour un an (à renouveler tous les ans) doit être fait pour les déplacements au sein du département.

Un ordre de mission doit être fait pour les déplacements hors département quand le déplacement est dans l’intérêt exclusif de l’enfant.

La base de remboursement est le taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule tel qu’arrêté par décret, pour la fonction publique.

Les assistants(es) maternels(les) pour lesquels(les) les déplacements s’effectuent à l’intérieur de leur résidence administrative et résidence familiale bénéficient du 1er taux d’entretien et non de l’indemnité forfaitaire.

3) Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques
Au titre de la prise en charge par le département de la part excédant la Couverture Maladie Universelle pour les lunettes des mineurs, l’assistante familiale informera le praticien des démarches à effectuer auprès du conseil général.
Le surcoût des verres sera pris en charge intégralement par le département. La monture ne sera remboursée qu’à hauteur d’un montant fixé tous les ans par délibération du conseil général.

4) Autres remboursements
Les remboursements aux assistant(e)s maternel(le)s des sommes avancées par eux (elles) pour des actes (achats de matériel de puériculture, de loisir, centre aéré, jeux, vélo…) qui auront reçu l’accord préalable du Conseil général sont conditionnés à la production de l’original de la facture acquittée par l’organisme ayant établi ladite facture.

LES CONGES

I. Les congés payés

1) Définition :
Période pendant laquelle l’assistant(e) maternel(le) n’accueille aucun enfant. La durée d’un congé est de 24 heures à compter du départ de l’enfant. Les jours d’absence doivent être comptés par 24 heures. Il faut donc veiller aux heures de départ et de retour des enfants.

2) Acquisition du droit :
Une année complète de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, ouvre droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

ex : un(e) assistant(e) maternel(le) qui accueille un enfant 7 jours par semaine du 1er janvier au 31 décembre a droit à 35 jours de congés payés. Il convient de raisonner en nombre de jours normalement travaillés.

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’assistant(e) maternel(le) dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5,6,7 jours ; il est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Les assistants(es) maternels(les) qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

3) Modalité de prise de congés :
Ils sont soumis à l’accord préalable du bureau de l’accueil familial. En effet, l’assistant(e) maternel(le) ne peut se séparer des enfants confiés sans l’accord du service, ceci afin d’assurer un certain équilibre de vie à l’enfant.

L’assistant(e) maternel(le) remplit une feuille de congés ou de week-end et l’adresse au référent de l’enfant. Celui-ci, en concertation avec l’assistante familiale, recherche une solution d’accueil : visite ou vacances chez les parents, séjour de loisirs,… ou assistant(e) maternel(le) en relais.
Il convient de faire figurer sur la feuille tous les enfants confiés par l’ASE y compris les jeunes majeurs.

La demande, complétée par les propositions d’accueil est ensuite adressée ( soit par le référent, soit par l’assistant(e) maternel(le)) au Service Enfance Famille – Bureau de l’accueil familial, seul compétent pour pouvoir accorder ou refuser les congés.

Les demandes doivent impérativement être déposées 3 mois à l’avance pour les absences de congés annuels.
Les "relais" régulièrement institués chez la même assistant(e) maternel(le) sont établis par planning annuel ou semestriel.

Dès que la décision est prise, la notification est adressée par écrit :

• A l’assistant(e) maternel(le)
• Au(x) référent(s)
• Au bureau rémunération
• Au responsable de secteur pour chaque enfant concerné

4) Paiement de l‘indemnité compensatrice
Le service peut exiger que le ou les enfants restent confiés à l’assistant(e) maternel(le) pendant ses "congés". L’assistant(e) maternel(le) ne peut dans ses conditions bénéficier de congés. Dans ce cas, à la rémunération s’ajoute l’indemnité représentative de congés payés. Elle est versée annuellement et se calcule de la manière suivante :

Le 10 ème du total formé par :

• La rémunération reçue, c’est à dire le salaire auquel s’ajoutent, l’indemnité d’attente et la majoration de salaire. ( l’indemnité de disponibilité ne rentre pas dans le calcul)
  
• L’indemnité de congé payé de l’année précédente

Les jours de congés non pris font l’objet du paiement d’une indemnité compensatrice.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l’assistant(e) maternel(le) ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel elle avait droit, elle reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé non pris. Cette indemnité n’est pas due si la rupture du contrat de travail est liée à une faute lourde.

5) Les week-end

Définition :
Période pendant laquelle l’assistant(e) maternel(le) n’accueille aucun enfant. La durée d’un congé est de 24 heures à compter du départ de l’enfant. Les jours d’absence doivent être comptés par 24 heures. Il faut donc veiller aux heures de départ et de retour des enfants.

Un week-end correspond à 2 fois 24 heures d’absences consécutives. Le week-end peut commencer le vendredi soir et se terminer le dimanche soir ou commencer le samedi matin et se terminer le lundi matin.

Le week-end peut se cumuler avec des jours de congés annuels.
Droit : à un week-end tous les 2 mois ( un week-end pour janvier et février, un week-end pour mars et avril, etc…)
Il doit être posé un mois à l’avance. La procédure est la même que pour les congés annuels.

II. Les autres congés

1) Congés pour événements familiaux
(voir guide des congés des agents du conseil général)
Ils sont facultatifs et doivent être justifiés par toutes pièces utiles. Ils sont délivrés sous réserve des nécessités de service soit 3 jours à l’avance soit régularisés dans les 48 heures après l’absence.

Les assistants(es) maternels(les) bénéficieront des mêmes dispositions que les agents non titulaires de la collectivité sous réserve de l’intérêt de l’enfant.

2) Congé maladie
En cas d’arrêt maladie, l’assistant(e) maternel(le) doit prévenir sans délai téléphoniquement de son arrêt et adresser sous pli confidentiel le 3ème volet ( faire attention à sa lisibilité) dans les 48 heures. Elle doit également envoyer les deux premiers volets de l’arrêt maladie à la Section locale interministérielle (SLI).

Afin d’assurer la confidentialité de ces documents, l’assistant(e) maternel(le) sur le volet adressé à l’employeur pourra masquer le motif médical par collage, pliage, ou agrafage.

Toute absence, non justifiée, dans ce délai (sauf urgence médicale ne permettant pas à l’agent de prévenir à temps) peut faire l’objet d’une retenue sur salaire pour service non fait.

Les enfants seront confiés à un(e) autre assistant(e) maternel(le) pendant toute la durée du congé.

La collectivité pratiquant la subrogation, l’assistant(e) maternel(le) aura droit au maintien du salaire et ce pendant 3 mois. L’assistant(e) maternel(le) doit impérativement adresser au service de l’accueil familial le document de la sécurité sociale concernant les indemnités journalières dans lequel elle autorise la collectivité à percevoir les indemnités journalières sinon une retenue sur salaire sera effectuée.

Au-delà de 3 mois d’arrêt, l’assistant(e) maternel(le) percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale.

La caisse dont relève l’assistant(e) maternel(le) reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’ assistant(e) maternel(le) doit la déclarer à la caisse dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail.

3) Congé pour accident du travail
Il s’agit des accidents survenus au domicile de l’assistant(e) maternel(le) ou lors du déplacement avec l’enfant ou pour son compte et des déplacements pour formation professionnelle.
L’accident doit avoir un lien direct avec l’accueil ou l’entretien de l’enfant.

La définition de l’accident du travail survenu au domicile de l’assistant(e) maternel(le) est assez restrictive. Un lien direct avec l’activité d’accueil et d’entretien de l’enfant est exigé. Ainsi, du fait de la présence des enfants au domicile de l’agent, tout accident survenu n’est pas pour autant un accident du travail. Le lien direct doit résulter des circonstances de l’accident telles que relatées dans la déclaration d’accident du travail. L’assistant(e) maternel(le) est considéré(e) comme aux temps et lieu de travail tant qu’il (elle) exerce leur mission et tant qu’il (elle) n’a pas recouvré leur indépendance en se livrant à une activité indépendante de l’emploi. Pour un accident au domicile, il n’y a pas lieu de rechercher de témoins oculaires.

Les accidents du travail survenus lors des déplacements incluent :
Ceux survenus pendant les trajets d’aller et retour entre le domicile de l’agent et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés, ou pris en charge dans le cadre d’activités éducatives et récréatives ;

Ceux survenus pendant les trajets d’aller et retour entre le domicile de l(assistant(e) maternel(le) et les centres où il (elle) reçoit une formation ou participe à une réunion de service.

Les accidents survenus pendant ces trajets sont de plein droit des accidents du travail. Lorsque l’accident survient à l’occasion d’un déplacement, des témoins oculaires sont à rechercher.
L’assistant(e) maternel(le) doit informer le bureau de l’accueil familial sans délais et au plus tard dans les 24 heures.
L’employeur déclare l’accident dans les 48 heures à la section locale d’assurance maladie. Il remet à la victime une feuille d’accident du travail, pour que celle-ci puisse bénéficier des soins et fournitures sanitaires.

4) Congé de maternité et congé d’adoption
L’assistante familiale peut demander que l’enfant accueilli soit momentanément confié à un(e) autre assistant(e) maternel(le). Elle doit alors faire connaître au bureau de l’accueil familial la date de départ souhaitée de l’enfant et la durée du retrait avant la fin du 7ème mois de grossesse.

Dans le cas où l’assistante familiale garde l’enfant confié pendant toute la durée de sa grossesse et après son accouchement, elle est normalement rémunérée.

5) Congé parental
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit, reconductible par période de 6 mois sous condition (ancienneté d’au moins un an apprécié à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant).

Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’une période de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, un an seulement si l’enfant a entre trois et seize ans.

Le titulaire de ce congé peut demander d’écourter sa durée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave.

6) congés pour la formation syndicale
L’ assistant(e) maternel(le) peut prétendre à un congé pour formation syndicale d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an. Ce congé, avec maintien de la rémunération, est accordé seulement si les nécessités du service le permettent.

La demande doit être faite par écrit et adressée au bureau de l’accueil familial un mois à l’avance. Celui-ci la transmet au service ressources humaines après avoir mis son avis. Ce service adresse ensuite un courrier à l’assistant(e) maternel(le) précisant l’accord ou le refus.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé.

7) congé pour la formation personnelle
l’assistant(e) maternel(le) a la possibilité de bénéficier d’un congé spécifique afin de suivre des actions de formation dispensées dans le but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et d’assurer leur adaptation à l’évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu’ à l’évolution culturelle, économique et sociale.

Il est accordé sous réserve des nécessités du service et à condition que l’assistant(e) maternel(le) compte au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique. La demande doit être présentée 90 jours à l’avance. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le service accueil familial fait connaître son accord ou son refus. Il doit être motivé.

L’assistant(e) maternel(le) s’engage à rester au service de la collectivité pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il (elle) a reçu les indemnités. En cas de rupture de cet engagement, elle est tenue de rembourser le montant de ces indemnités à concurrence des années de service non effectuées.

Sa durée ne peut excéder 3 mois s’il s’agit d’un stage continu à temps plein ou 300 heures s’il s’agit de stage constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Pendant ce congé, l’assistante familiale perçoit une rémunération égale à 75% du montant moyen des rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale. Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant le départ en congé formation.

8) Décompte de l’ancienneté
les congés annuels, les congés pour raison de santé, le congé pour formation syndicale, le congé pour formation professionnelle, le congé parental (à raison de la moitié de sa durée) comptent pour des périodes de travail effectif lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour obtenir un congé (ex : congé parental, congé pour formation professionnelle ).

Cette ancienneté est calculée en tenant compte, au moment de l’octroi du congé, des services accomplis auprès du conseil général y compris les services accomplis avant une interruption de fonction, mais sous réserve que la durée de l’interruption n’ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire ou supérieure à un an si elle a été involontaire.

LES AUTRES DROITS

I. la formation continue

Une formation continue est organisée pour les assistants(es) maternels(les). Elle est reconduite annuellement dans le cadre d’un plan de formation après recensement des besoins.

Les agents concernés par la mission protection (à savoir tous les métiers intervenant auprès de l’enfant) y participent également.
Elle est complétée par des groupes de parole organisée sur chaque territoire. Il sera mis en place autant de groupes que nécessaire par service d’action sociale territorialisée afin de prendre en compte toutes les demandes.

Des groupes de parole pour les conjoints sont également organisés au niveau des services d’action sociale territorialisée.

Les assistants(es) maternels(les) ainsi que leur conjoint ont accès au plan de formation. Mais seul(e), l’assistant(e) maternel(le) participe aux colloques et autres réunions proposées aux agents du conseil général.
Le motif de refus concernant une demande de formation doit être notifié par écrit.

II. L’assistante sociale du personnel

l’ assistant(e) maternel(le) peut rencontrer l’assistante sociale du personnel. Cette dernière est à la disposition des agents qui rencontrent des difficultés induites par leur vie personnelle et/ou professionnelle.

III. Le cumul d’emploi

L’ assistant(e) maternel(le) peut cumuler avec un 2ème emploi.
2 conditions sont posées à ce cumul :

• le 2ème emploi ne doit pas porter préjudice à l’emploi d’assistante familiale
  
• L’assistant(e) maternel(le) doit impérativement en obtenir l’autorisation préalable de l’employeur (bureau de l’accueil familial).

La demande de cumul sera soumise pour avis consultatif à la commission d’agrément et une réponse sera apportée, dans un délai maximum d’un mois.

IV. L’examen de santé de la CPAM

tous les 5 ans, l’assistant(e) maternel(le) a la possibilité de passer un examen de santé gratuit. Pour ce faire, chaque début d’année une note lui est adressée, l’informant de cette possibilité. L’assistant(e) maternel(le) doit s’inscrire sur le tableau joint à cet effet. Il(elle) sera ensuite convoqué(e) par le centre d’examen de santé.

V. La réduction du temps de travail

Une compensation financière est accordée aux assistants(es) maternels(les) pour la mise en œuvre de l’ARTT. Cette indemnité correspond à 5.5% du salaire de base et de la majoration de salaire pour sujétion. Elle est versée tous les mois.

VI. Le compte épargne temps

Les assistants(es) maternels(les), bénéficient du compte épargne temps comme les agents du conseil général.
Deux dérogations sont accordées, compte tenu de la spécificité de leur métier :

• le congé qui ne peut être inférieur à 5 jours peut être demander dès que 5 jours sont épargnés, sans attendre le cumul de 40 jours.
  
• en cas de licenciement pour absence d’enfant, les jours de congés épargnés seront soit payés par l’indemnité compensatrice de congés payés soit pris avant la date de licenciement.

VII. Les prestations sociales

Les assistants(es) maternels(les) bénéficieront des mêmes dispositions énoncées dans le guide des prestations que les agents non titulaires de la collectivité sous réserve de l’intérêt de l’enfant.

VIII. Les possibilités d’aide et de remplacement

1) La garde
Le conseil général verse une indemnité dite de garde aux assistants(es) maternels(les) appelés(es) à suivre la formation professionnelle ou devant confier un des enfants pour accompagner un autre enfant confié à un RDV, lorsqu’elles ont recours aux services d’un(e) assistant(e) maternel(le) non permanent(e) pour l’accueil de l’enfant confié pour le temps de l’absence, une prestation est accordée sur justificatif, le maximum étant de 2,25 fois le SMIC horaire plus charges patronales afférentes pour 8 heures de garde.

2) Les relais
Des assistants(es) maternels(les) relais permettent à leurs collègues de prendre des jours de congés, de week-end, maladie, formation. Les congés et week-end doivent être planifiés de manière à organiser les accueils chez les assistants(es) maternels(les).

3) L’agrément conjoint
Si l’assistant(e) maternel(le) doit être en arrêt maladie, l’agrément du conjoint peut être demandé auprès de la PMI. Seuls les arrêts maladie connus à l’avance permettent l’agrément du conjoint.

4) l’aide ménagère
l’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de l’intervention d’une aide ménagère. Le bureau de l’accueil familial doit donner son accord au préalable sur présentation d’un rapport du référent motivant la demande.

LES OBLIGATIONS

Le Service Enfance famille exerce le rôle de décision d'information, de liaison, d'animation et de concertation au niveau de l'assistant(e) maternel(le) et de la famille de l'enfant.

I. Vis-à-vis de l'enfant accueilli mineur et majeur

Le Service :

• met tout en oeuvre pour permettre la continuité des liens avec les parents et éventuellement d’autres membres de la famille, avec pour objectif un retour de l'enfant auprès de ses parents dans les meilleures conditions,
  
  
• organise les relations avec la famille, (un calendrier de visites et des appels téléphoniques est transmis en temps et en heure à chacune des parties).
  
  
• assure la surveillance de la santé de l'enfant (délivrance du carnet de soins, prise en charge des soins spécialisés...),
  
  
• veille à la scolarité de l'enfant et à son orientation, ( le choix de l’établissement et l’orientation scolaire ou professionnelle sont déterminés par le service de l’aide sociale à l’enfance après concertation avec l’assistant(e) maternel(le) et en accord avec les parents),
  
  
• effectue les démarches administratives usuelles,
  
  
• autorise la pratique du sport en collaboration avec les parents,
  
  
• assure l'enfant pour des dommages qu'il pourrait provoquer ou subir,
  
  
• verse diverses allocations destinées à l'enfant ( allocation d'habillement, argent de poche, cadeaux de Noël, primes d'examen, rentrée scolaire)
  
  
• assure un suivi de l’enfant par l’intervention de référents à domicile (travailleur social, médecin, psychologue)

II. Vis-à-vis de l'assistant(e) maternel(le)

Le service met tout en œuvre pour l’accompagner dans l’exercice de sa mission, en lui communiquant notamment tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de cette mission, notamment en ayant accès aux outils informatiques( INTRANET, INTERNET) dans les centres médico-sociaux ou les centres de secteur déconcentrés.

• assure soutien et conseils psycho-éducatifs, notamment par des visites à domicile régulières de travailleurs sociaux; le psychologue du service contribue également à ce soutien.
  
  
• permet à l’assistant(e) maternel(le) , en ne la sollicitant pas, de prendre pendant ses congés, repos, arrêt maladie…
  
  
• assure la garantie de responsabilité civile de l'assistante familiale.
  
  
• assure dans l’année au titre de la formation continue des formations.
  

III. L’assurance

Le conseil général a souscrit une assurance pour la responsabilité civile et l’individuel accident. L’assistant(e) maternel(le) est donc couvert(e) pour les dommages que l’enfant peut causer ou être victime.

L’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à utiliser son véhicule personnel pour tous les trajets liés à l’enfant confié de même que son conjoint. Le véhicule doit être dûment assuré par elle même et équipé de tous les accessoires nécessaires à la sécurité et à la réglementation.

Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration écrite en y notant :
Les circonstances du sinistre, la date, les dommages subis, le lieu. La déclaration doit être datée et signée.

IV. L’assurance chômage

La collectivité adhère au régime d’assurance chômage.
Les assistants(es) maternels(les) licenciés(es) peuvent donc bénéficier des ASSEDIC.

V. La visite médicale

Le service se doit d’organiser la visite médicale, obligatoire une fois par an.

VI. La formation initiale et continue

Le service a l’obligation de mettre en œuvre la formation initiale dans le semestre suivant le recrutement.

Le conseil général organise des actions de formation dans le cadre de la formation continue.