L’AGREMENT

Les candidats à l’agrément sont invités à participer à une réunion spécifique au cours de laquelle les différents aspects de la profession sont présentés ainsi que la procédure d’agrément et de recrutement par l’aide sociale à l’enfance.

Des représentants des familles d’accueil sont présents pour faire part de leur expérience professionnelle et des conditions d’exercice de cette profession.

Les critères d’agrément y sont clairement explicités et communiqués aux candidats.

En cas de refus d’agrément, les motifs sont notifiés et les modalités de recours expliquées.

Le rôle de la Commission Consultative Paritaire Départementale est abordé. Elle est chargée de donner son avis préalablement à la décision du Président du Conseil général qui envisage :
De retirer un agrément ; d’apporter une restriction au contenu d’un agrément ; de ne pas renouveler un agrément.

La commission est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de l’agrément et sur le programme de formation des assistants(es) maternels(les).

LE RECRUTEMENT

I. L’obligation légale

La loi prévoit 7 conditions d’accès à l’emploi :

• posséder un agrément à titre permanent délivré par la PMI
  
  
• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne
  
  
• jouir de ses droits civiques
  
  
• être en position régulière par rapport au code du service national
  
  
• être en situation régulière
  
  
• les mentions portées sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice de l’activité
  
  
• être apte physiquement
  
  

II. La procédure de recrutement du bureau accueil familial

Démarches à effectuer par l’assistante familiale :

• Ecrire au service accueil familial pour solliciter son recrutement
  
  
• Participer à la réunion d’information organisée par le service. Il est procédé à une présentation de la collectivité, des missions de l’assistant(e) maternel(le), des enfants accueillis, des droits et obligations. Des représentants de familles d’accueil interviennent pour faire part de leur expérience professionnelle et des conditions d’exercice de la profession.
  
  
• A l’issue de cette réunion, les candidats doivent confirmer par écrit leur souhait de recrutement.
  
  
• Se présenter à l’investigation psychologique par un(e) psychologue
  
  
• Participer au jury de recrutement. Il est composé d’un élu, de la responsable du bureau accueil familial qui à la délégation du Président en matière de recrutement, du chef de service « enfance-famille » et du référent technique aide sociale à l’enfance
  
  
• A l’issue du jury, un courrier est adressé aux candidats pour les informer des conclusions du jury.
  
  
• Une décision favorable entraîne l’inscription de l’assistant(e) maternel(le) sur liste d’aptitude interne au service, dans l’attente d’un emploi lié à l’accueil d’un mineur.
  
  

III. Le contrat de travail

L’emploi est effectif dès la mise en relation (préparation de l’accueil) enfant / assistant(e) maternel(le) et donne lieu à l’établissement d’un contrat de travail et d’accueil. Cette mise en relation doit s’effectuer dans les quinze jours maximum.

Au moment du recrutement, le guide est remis afin de préciser les actes pour lesquels l’assistant(e) maternel(elle) doit avoir recours à des autorisations délivrées par le bureau accueil familial.

L’assistant(e) maternel(le) n’est véritablement recruté(e) que lorsqu’un premier enfant lui est confié et le contrat de travail signé.

Le contrat de travail traite des relations entre l’ assistant(e) maternel(le) et la collectivité sur le plan du droit du travail.

Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat de travail fixe la date à laquelle le recrutement prend effet, définit les conditions d’emploi, et indique les droits et obligations de l’intéressé.

Le contrat prévoit une période d’essai de trois mois. Cette période ne peut être allongée.

Le contrat de travail lie l’assistant(e) maternel(le) et la collectivité (son conjoint n’est pas concerné).

Toute modification est notifiée par avenant signé par l’assistant(e) maternel(le) et son employeur.

IV. Le contrat d’accueil

Le contrat d’accueil est écrit. Il précise les modalités du placement et doit clarifier les relations entre l’assistant(e) maternel(le), son employeur, l’enfant confié et les parents.

Il existe autant de contrats d’accueil qu’il y a d’enfants accueillis.

Le contrat d’accueil définit l’objet du placement compte tenu des besoins de l’enfant, concrétise et clarifie le rôle des parties en présence.

Le contrat d’accueil, notamment :
Détermine le caractère continu ou intermittent de l’accueil permanent du mineur, présente le rôle de la famille d’accueil et du service à l’égard du mineur ; fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera ; indique les conditions dans lesquelles le service peut être joint en cas d’urgence.

Le contrat d’accueil doit préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Pour les actes usuels ou d’urgence, l’assistant(e) maternel(le) agit seul(e), mais pour les décisions importantes et même moins importantes, quand il est facile de le faire, elle doit demander au titulaire de l’autorité parentale de décider ou d’agir.
Le contrat d’accueil doit également préciser les conditions du droit de visite des parents.
Le contrat d’accueil est signé par l’assistant(e) maternel(le) et son employeur.

Dans les 15 jours suivants l’arrivée de l’enfant chez un(e) assistant(e) maternel(le), le référent protection adresse au bureau de l’accueil familial, la fiche technique permettant de connaître les besoins de l’enfant.
Dès réception de la fiche technique, le bureau de l’accueil familial remplit le contrat d’accueil et l’adresse à l’ assistant(e) maternel(le) pour sa signature.
Le contrat d’accueil doit être révisé dès que les modalités d’accueil sont modifiées.
L’aide sociale à l’enfance doit s'assurer que le contrat d’accueil a bien été porté à la connaissance des membres de la famille d’accueil.
Le contrat d’accueil prend fin lorsque cesse le placement de l’enfant auprès de l’assistant(e) maternel(le). La fin du contrat d’accueil ne signifie pas nécessairement rupture du contrat de travail.

Le contrat d’accueil, renseigné et signé par les deux parties (assistant(e) maternel(le) et bureau de l’accueil familial) document complémentaire au contrat de travail, est un véritable outil de travail pour l’assistant(e) maternel(le) et l’équipe. L’assistant(e) maternel(le), lors de cette signature, pourra apporter tout renseignement concernant l’enfant.

V. Les différents types d’accueil à titre permanent

Le mode d’accueil de l’enfant détermine la rémunération de l’assistant(e) maternel(le).

1) L’accueil continu
Durée supérieure à 15 jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou établissement d’éducation spéciale (la rémunération est mensuelle et non à la journée)

2) L’accueil intermittent
Durée inférieure ou égale à 15 jours consécutifs (la rémunération s’opère sur la base d’un forfait journalier)

3) L’accueil relais
L’assistant(e) maternel(le) relais assure l’accueil des enfants de ses collègues lors des congés et autorisation d’absence, de la formation, des arrêts maladie, accident du travail, prise de week-end …

LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

I. Rupture du contrat de travail du fait de l’assistant(e) maternel(le) :

1) Démission
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter un préavis de :
15 jours pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois
1 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
Le non-respect de ce préavis peut justifier, au profit de la collectivité, le versement de dommages et intérêts.
Pendant la période d’essai, l’assistant(e) maternel(le) peut rompre le contrat de travail. Cette rupture ne donne lieu à aucune formalité, à aucun préavis, à aucune indemnité.

2) La retraite
L’assistant(e) maternel(le) peut faire valoir son droit à la retraite à partir de 60 ans dès lors qu elle a cotisé pendant 40 ans. Elle doit informer la collectivité 3 mois à l’avance.
Il ou elle relève du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC en régime complémentaire.
L’assistant(e) maternel(le) peut souhaiter vouloir continuer à accueillir le ou les enfants confiés. Lorsque l’employeur accepte dans l’intérêt du ou des enfants cette demande, le contrat de travail poursuit ses effets.
L’assistant(e) maternel(le) cumule retraite et salaire. Il ou elle a droit à une indemnité de licenciement.

II. Rupture du contrat de travail du fait de l’employeur

Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

1) Le licenciement
Pendant la période d’essai, le service peut licencier l’assistant(e) maternel(le). Cette rupture ne donne lieu à aucune formalité, à aucun préavis, à aucune indemnité.

a) Les causes de licenciement :

• L’insuffisance professionnelle
  
  
• Les motifs disciplinaires ( non-respect des consignes, des dates de congés, absences répétées non justifiées…)
  
  
• L’inaptitude physique définitive prononcée par le médecin du travail
  
  
• La suppression d’emploi
  
  
• Le retrait d’agrément prononcé par le Président du conseil général après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale
  
  
• L’absence d’enfant confié pendant plus de 3 mois (dans ce cas, l’employeur est tenu de procéder au licenciement après une période d’attente de 3 mois quand il n’a pas été en mesure de confier un enfant à l’assistant(e) maternel(le)).
  
  

b) La procédure de licenciement :

• Convocation par courrier recommandé pour un entretien préalable par le bureau de l’accueil familial. L’assistant(e) maternel(le) peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lors de cet entretien, le motif de licenciement est précisé et l’assistant(e) maternel(le) apporte toute précision qu’il (elle) estime nécessaire.
  
  
• Lettre recommandée avec accusé réception dans laquelle le motif du licenciement est écrit. La réception de la lettre fixe le point de départ du préavis.
  
  

c) Effet du licenciement

Un jour franc doit s’écouler entre l’entretien et l’envoi de la lettre recommandée. La date de réception de cette lettre débute la période de préavis :

• Avant 3 mois d’ancienneté : pas de préavis
  
  
• 3 à 6 mois : 15 jours
  
  
• 6 à 24 mois : 1 mois
  
  
• plus de 24 mois : 2 mois
  
  

Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave et de faute lourde, d’inaptitude physique définitive à l’issue d’un congé maladie, maternité, adoption de retrait d’agrément.

Pendant le préavis, l’assistant(e) maternel(le) bénéficie de la même rémunération que lorsqu’un enfant lui était confié.

d) Indemnité de licenciement

Elle est due dès lors que l’assistant(e) maternel(le) a plus de 2 ans d’ancienneté au sein de la collectivité.

Elle se calcule d’après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l’assistant(e) maternel(le) au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versée. Son montant est au moins égal, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne de ces 6 meilleurs salaires consécutifs.

L’indemnité de licenciement n’est pas un salaire( pas de cotisations sociales). Elle est non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’assistant(e) maternel(le) licencié(e) percevra l’indemnité de congés payés pour les jours de congés acquis non pris.